Groupe d’initiative “ Pour l’histoire de la Moldavie “ Chișinău 20 septembre 2020 md-history@googlegroups.com

Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’égalité l’égalité en République de Moldavie bd. Ștefan cel Mare și Sfînt nr. 180 of. 405 MD-2004 Chișinău info@egalitate.md

PÉTITION N 150/20 pour la non-discrimination dans la dénomination de l’histoire nationale de la République de Moldova

Nous, soussignés, le Groupe d’initiative « Pour l’histoire de la Moldova » (ci-après, en abrégé, Groupe), demandons au Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour l’égalité en République de Moldova (ci-après, en abrégé, Conseil), de prendre les mesures nécessaires auprès du Ministère De l’Education, de la Culture et de la Recherche de la République de Moldova (ci-après - Ministère de l’Education) pour renommer l’objet scolaire national d « histoire des roumains » (ou des variantes de noms contenant cette phrase), pour arrêter les pratiques ministérielles de ce que le Groupe considère comme une discrimination ethnique.

Nous présenterons, en ce qui suit, les arguments qui expliqueraient la position du Groupe sur cette question, le droit national et international, ainsi que les solutions possibles que le Groupe juge appropriées à entreprendre au niveau du Ministère de l’éducation. On considère que le ministère impose, dans le programme scolaire, un objet, obligatoire pour tous les élèves de la République de Moldova - “ L’histoire des roumains… “ - nommée en l’honneur d’un seul groupe ethnique, revendiquée par 6,9% de la population du pays lors du dernier recensement national. L’histoire, la situation actuelle, la législation nationale et internationale dans le domaine, la pratique des autres États seront analysés.

Nous analyserons comme source de discrimination exclusivement la denomination de l’objet de l’histoire, sans exprimer notre opinion sur le contenu des manuels, objet d’une éventuelle étude beaucoup plus complexe et subjective. Le contenu des manuels d’histoire n’est pas l’objet de cette étude et ne vise pas à y apporter des modifications, même si les auteurs souhaiteraient évidemment un contenu équilibré de ceux-ci, dans lequel des faits objectifs seraient mis en évidence, et pas les attitudes personnelles des auteurs. Le contenu des manuels sera cependant brièvement analysé, afin de comprendre le contexte du problème et de mieux expliquer l’essence de la problématique de la denomination de l’objet scolaire. Veuillez noter que la pétition est en constante modification, avec l’ajout de nouveaux et nouveaux matériaux, la dernière version, dans la langue officielle, étant accessible en ligne à https://github.com/sdudnic/moldova/wiki/ro

1. Bref aperçu C’est un moment de profonde confusion pour les parents de la R. de Moldavie qui se considèrent juifs, moldaves, ukrainiens, russes, gagaouzes, etc. d’expliquer aux enfants-élèves dès leur plus jeune âge, pourquoi ils devraient tous ensemble apprendre une «histoire» dédiée exclusivement aux «Roumains». À notre avis, la situation ne serait pas plus avantageuse si cet objet était appelé, par exemple, « Histoire des Moldaves », « Histoire des Ukrainiens » ou « Histoire des Roms » - en tout ces cas, les sentiments d’autres groupes ethniques seraient lésés, en se sentant des groupes ethniques « oubliés », dont l’histoire ne mérite pas d’être incluse dans le nom de l’objet scolaire pour une raison ou une autre. Alors qu’en République de Moldova il existe bien une langue officielle inscrite dans la Constitution de la République, la législation ne mentionne aucune ethnie / nationalité officielle.

Les recensements de la population de 1989, 2004 et 2014 montrent que la majorité de la population de la République de Moldova - 69-76% - s’identifie à la nationalité / ethnie moldave. La composition nationale / ethnique de la population de la République de Moldova dans le tableau suivant présente les chiffres officiels du recensement national de la population de 2004 et 2014:

Figure. 1 - Tableau représentant les différentes nationalités / ethnies en République de Moldova (source : Bureau national des statistiques de Moldova, statistica.md, Résultats du recensement de la population de 2014)

On rappelle que les recensements enregistrent la déclaration personnelle des citoyens concernant leur ethnicité / nationalité, il s’agit donc d’auto-identification - la seule méthode moderne de détermination de l’ethnicité d’un individu, pris à part. La somme de l’auto-identification personnelles présente une méthode démocratique, indépendante et scientifiquement adaptée d’identification, de mesure quantitative et d’analyse des groupes ethniques au sein d’une communauté.

Le tableau montre que lors du dernier recensement, en 2014, Moldaves se sont déclarés 73,5% des citoyens, Roumains - 6,9%, Ukrainiens - 6,5%, Gagaouzes - 4,5%, Russes - 4%, etc. Nous soulignons qu’il s’agit de l’opinion déclarée, directe et brute des citoyens. Aucun filtre subjectif des « experts » ou des groupes « scientifiques », politiques ou autres n’est appliqué.

La République de Moldova est restée le seul pays d’Europe (et probablement du monde) à inclure l’élément ethnique dans la denommination de l’objet scolaire de l’histoire. Aucun autre pays européen n’inclut l’élément ethnique au nom de l’objet scolaire de l’histoire. Aucun. Y inclus la Roumanie.

1. Définitions 2.1. Ethnicité et nationalité Dans ce document, nous considérons les notions d’ethnicité et de nationalité comme équivalentes. En effet, dans les documents nationaux (actes de naissance, recensements nationaux, etc.), il n’y a pas de différence entre ces notions, le principe étant: une citoyenneté - plusieurs nationalités (ethnies). 2.2. Discrimination Nous considérons la notion de discrimination ethnique comme étant, y compris, mais non limité à, la préférence / mise en évidence d’un certain groupe de citoyens par rapport à d’autres groupes de citoyens sur la base de critères ethniques / nationaux, ce qui aurait pour effet de favoriser ce groupe par rapport aux autres, dans l’expression de ses droits et libertés fondamentales de l’homme, en particulier le droit à une éducation inclusive, le droit de l’individu de décider à lui seul de quel groupe ethnique il fait, ou pas, partie, à l’étude du passé historique commun, à la reconnaissance de la participation des individus et des groupes ethniques dont ils font, ou considèrent qu’ils font, partie, au façonnage de l’histoire de leur État commun - la République de Moldova.

Nous considérons que cette définition correspond aux textes juridiques nationaux et internationaux, ou étrangers suivants :

• La loi sur l’égalité (N 121 du 25/05/2012) définit les termes suivants : discrimination - toute différenciation, exclusion, restriction ou préférence dans les droits et libertés de une personne ou d’un groupe des personnes, ainsi que le support d’un comportement discriminatoire basé sur des critères réels, stipulés par la présente loi ou sur des critères présumés ; discrimination directe - le fait de traiter une personne sur la base de l’un des critères prohibitifs d’une manière moins favorable qu’un autre individu dans une situation comparable ; discrimination indirecte - toute disposition, action, critère ou pratique apparemment neutre qui a pour effet de désavantager une personne par rapport à une autre personne sur la base des critères énoncés dans la présente loi, à moins que cette disposition, action, critère ou pratique ne soit justifiée objectivement, par un but légitime et si les moyens pour atteindre cet objectif sont proportionnés, appropriés et nécessaires ; discrimination par association - tout acte de discrimination commis contre une personne qui, bien que ne faisant pas partie d’une catégorie de personnes identifiées selon les critères prévus par la présente loi, est associée à une ou plusieurs personnes appartenant à une telle catégorie de personnes ; ségrégation raciale - toute action ou inaction qui conduit directement ou indirectement à la séparation ou à la différenciation de personnes sur la base de critères de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique ; harcèlement - tout comportement indésirable qui conduit à la création d’un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, dans le but ou l’effet de porter atteinte à la dignité d’une personne sur la base des critères stipulés par cette loi ;

• La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale définit la discrimination raciale comme “ toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. “

• La législation roumaine utilise, dans l’ordonnance du gouvernement no.137/2000, sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, article 2, une définition similaire, la discrimination étant “ toute différence, exclusion, restriction ou préférence, fondée sur la race, la nationalité, l’ethnie, […] les croyances, […] ou tout autre critère ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de supprimer la reconnaissance, l’usage ou l’exercice, à conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des droits reconnus par la loi, dans le domaine politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique “ (les caractères en gras indiquent les parties communes avec la définition de la discrimination utilisée en cette pétition)

En particulier, d’ici on peut en conclure que la “ discrimination raciale “ peut également être définie comme “ une préférence fondée sur l’origine nationale ou ethnique, qui a pour effet de restreindre ou de supprimer la reconnaissance, sur un pied d’égalité, des droits et libertés fondamentaux “.

sur le terrain, on constate que la préférence du groupe ethnique roumain par le ministère de l’Éducation pour denomminer la discipline scolaire d’histoire a pour effet de compromettre le principe d’égalité des droits des enfants de la République de Moldova à apprendre sur le passé de son groupe ethnique dans le cadre de l’espace commun de tous les citoyens de la Moldavie. Que ça soit dans la denomination ou le contenu du manuel d’histoire nationale, la participation d’autres groupes ethniques est considérablement restreinte, pratiquement supprimée. Cette « préférence » ainsi que cette « restriction » sont attestées à la fois dans le nom du manuel / objet scolaire, ainsi que dans le contenu des manuels et du programme scolaire, comme nous le verrons plus loin.

• În România, ordinul nr. 6134/2016 privind interzicerea segregării școlare în unitățile de învățământ preuniversitar, Art.3, definește segregarea ca fiind “o formă gravă de discriminare și are drept consecință accesul inegal al copiilor la o educație de calitate, încălcarea exercitării în condiții de egalitate a dreptului la educație, precum și a demnității umane”

• Le People’s Law Dictionary de Gerald et Kathleen Hill définit la discrimination comme « un traitement inégal des personnes, pour une raison autre que la faculté ou les droits légaux » (“unequal treatment of persons, for a reason which has nothing to do with legal rights or ability”);

Etniile/naționalitățile ne-românești sunt tratate inegal în denumirea și conținutul manualului de istorie națională, și aceasta nu are nimic de a face cu drepturile sau capacitatea legală a acelor grupuri etnice/naționale.

• În dreptul francez, se indică, în legea despre lupta contra discriminării și codul muncii, că “Nicio persoana nu poate fi înlăturată […] din cauza originii, […] apartenentei sau non-apartenentei, adevărate sau presupuse, la o etnie, națiune sau rasă”.

Constatăm practic absența/înlăturarea tuturor etniilor din manualul de istorie națională, cu excepția celei române, exprimată prin simplul motiv ca despre ele aproape nu se pomenește nimic în conținutul acestor manuale, cum vom vedea mai jos. 2.3 Subiecții discriminați Enumerăm care, după opinia grupului de inițiativă, sunt subiecții discriminați de această denumire a obiectului școlar:

a) copiii, cetățeni ai Republicii Moldova, de apartenență națională/etnică minoritara, ne-români, deoarece sunt excluși din denumirea manualului, în favoarea etnicilor români; b) copiii, cetățeni ai Republicii Moldova, de apartenență națională/etnică majoritara(moldovenească), care nu se considera români, deoarece sunt excluși din denumirea manualului, în favoarea etnicilor români; c) posibila discriminare analizată acoperă toată perioada de timp a existenței acestei denumiri a obiectului școlar în Republica Moldova, deci practic cu mici excepții toată perioada independenței recente a Republicii Moldova. Asta înseamnă ca se includ în cei discriminați nu doar elevii actuali, cât și toți elevii ce au învățat acest obiect din anii 90. d) familiile copiilor din punctul (a), deoarece sunt obligați să aducă efort didactic suplimentar în cadrul familiei, și sa explice copiilor de ce și ei nu figurează pe coperta manualului de istorie; e) familiile copiilor din punctul (b). Dacă familia de moldoveni nu se considera români, ei sunt dezavantajați față de familiile conformiste cu ideologia de stat, deoarece sunt nevoiți sa facă fata dublei sarcini didactice și potențială confruntare cu posibilele conflicte între profesori, elevi și părinți referitor la aceasta ideologie; f) profesorii de istorie, care, indiferent de naționalitate, și opinia proprie asupra acestui subiect național, sunt obligați să predea istoria cum este văzută de pe coperta manualului, și anume istoria exclusiva a etnicilor români. Cum se simte oare un profesor de istorie predând istoria românilor, care nu este, sau nu se considera, român?

Familiile ce nu doresc să educe copiii în stilul Ministerului Educației sunt discriminate față de alte familii ce se conformează ideologiei de stat. Și anume, părinții Moldovenilor ne-români trebuie sa depună efort didactic suplimentar atât pentru a contra ideologia impusă de Minister, cât și pentru a explica punctul de vedere al său, care va fi în concurență constantă cu ideile sugerate de profesori și manualul de istorie. Aceasta pune în condiții inegale familiile conformiste și nonconformiste cu ideologia de stat. Aceasta situație poate fi sursa de tensiuni potențiale suplimentare între acei elevi moldoveni și părinți, între elevi moldoveni și profesori, și între elevi moldoveni și elevii care se considera români.

Existența unei ideologii de stat conform căreia moldovenii sunt români, și exprimarea acesteia prin denumirea obiectului școlar, favorizează un risc sporit de conflicte atât între părinți și copii, între părinți și profesori, cât și între copii ce se considera români, și cei ce nu se consideră, inducând în caz de conflicte confuzie și tensiune în clasele școlilor din Republică.

1. Cadrul legal Următoarele documente naționale și internaționale sunt studiate presupunând încălcări din partea Ministerului (sursele către documente consultabile online sunt prezentate mai jos):

3.1 Legislația internațională Segregarea copiilor în școli este descrisă de Consiliul Europei ca “cea mai gravă formă a discriminării și o violare serioasă a drepturilor copiilor în cauză”. Deși toate statele membre și-au asumat responsabilitatea de a elimina segregarea pe criterii etnice în școli, informațiile din teren arată în mod îngrijorător, nu doar că segregarea persistă, dar și că la nivel european procentul școlilor și al claselor segregate a crescut.

3.1.1 ONU • Convenția internațională privind eliminarea tuturor formelor de discriminare rasială În afara definiției “discriminării rasiale”, din paragraful precedent, Convenția mai menționează: Art.4 Statele părți […] se angajează […] c)să nu permită autorităților publice sau instituțiilor publice, naționale sau locale să incite la discriminare rasială sau s-o încurajeze.

pe teren, paralel cu educația centrată pe identitatea română (și în special a obiectului de istorie națională) se observa înmulțirea asociațiilor, grupărilor, și partidelor care au ca scop segregarea etnicilor români în cadrul unui stat național român, manifestațiilor diverse rusofobe, în particular proteste la ambasadele rusești, la linia de separare cu regiunea Transnistreană, etc. Autorii cred că educația etnocentristă încurajează apariția în societate a sentimentelor extrem de negative referitor la unele popoare sau etnii, și pozitive/de compasiune față de altele.

Art.7 angajează statele semnatare “să ia măsuri imediate și eficace în domeniile învățământului, educației, culturii și informației, pentru a lupta împotriva prejudecăților ce duc la discriminare rasială și pentru a favoriza înțelegerea, toleranța și prietenia între națiuni și grupuri rasiale sau etnice”.

• Convenția UNESCO privind lupta împotriva discriminării în domeniul învățământului 1960 Art.3 În scopul de a elimina sau preveni orice discriminare […], statele participante își iau angajamentul: a) să abroge orice dispoziții legislative și administrative și să pună capăt oricăror practici administrative care ar comporta o discriminare în domeniul învățământului;

Acest articol, utilizat de CEDO în cazul procesului profesorilor din Transnistria împotriva Moldovei și Rusiei pentru cauza școlilor cu predare în grafia latină, probabil se pot aplica și în cazul dat, dacă se confirmă că denumirea dată manualului de Ministerul Educației discriminează etnicii ne-români prin excluderea lor, și-i favorizează pe cei români oferindu-le exclusivitate apariției pe copertă.

Acest subiect poate constitui o încălcare a drepturilor etnice ale populației Republicii Moldova, și posibil și o încălcare a drepturilor copiilor la o educație echitabilă.

• Declarația Universală a Drepturilor Omului Art.26(2): Învățământul trebuie să urmărească dezvoltarea deplină a personalității umane și întărirea respectului față de drepturile omului și libertățile fundamentale. El trebuie să promoveze înțelegerea, toleranța, prietenia între toate popoarele și toate grupurile rasiale […] (3) Părinții au dreptul de prioritate în alegerea felului de învățământ pentru copiii lor minori.

pe teren - toleranța și prietenia între popoare nu este la ordinea de zi, deoarece despre alte popoare în manualul de istorie analizat practic nici nu se pomenește. Totul este axat pe etnia româna, începând de la titlul și terminând cu conținutul. Am luat spre exemplu la conținutul unui manual de istorie - “Istoria românilor și universală: Man. pentru cl. a IV-a / Pavel Cerbușca; Min. Educației al Rep. Moldova - Ch.: Î.E.P. Știința, 2016”. După analiza lexicală a textului din manual, se poate constata cu stupoare, că cuvântul “moldovean”/”moldoveni” în manual se întâlnește de 8 ori, cel “rus” are trei aparențe (limba “rusă”, “oștile ruse” și “scriitor rus”), cuvintele “ucrain/ean/eni”, “evreu”, “bulgar”, “țigan/rom”, “găgăuz”, “neamț”, “armean” nu se întâlnesc niciodată(!), pe când cuvântul “român” se întâlnește sub diverse forme de 92 ori !

Fig.2 Un exemplu de statistică dintr-un manual de “istoria românilor”

Statistică asemănătoare o regăsim și în curricula liceală de istorie, 2019, unde despre minorități nu se vorbește deloc (eg. “ucrainean”, “evreu”, “bulgar” nu se întâlnește niciodată), cuvântul “moldovean/eni” se întâlnește doar o singură dată, “rus” doar cu referire la Imperiu, pe când “românesc/român” de sute de ori.

Prioritatea părinților la fel nu este luată în considerare: toți copiii indiferent de opiniile părinților învață exclusiv despre români, respectiv are loc îndoctrinarea etnică a copiilor la școală, indiferent de poziția părinților expusă acasă, ducând copiii în confuzie și necesitatea de a alege între școală și părinți, în caz dacă opiniile respective diferă.

• Declarația privind drepturile popoarelor indigene ale Adunării Generale a ONU Art.14 (2) Indigenous individuals, particularly children, have the right to all levels and forms of education of the State without discrimination. (3) States shall, in conjunction with indigenous peoples, take effective measures, in order for indigenous individuals, particularly children, including those living outside their communities, to have access, when possible, to an education in their own culture and provided in their own language.

pe teren, necătând la rezultatele recensămintelor naționale, Ministerul impune populației indigene declarate statistic explicit ca “moldoveni”, clișee naționaliste, impunând etnonimul de “român” în denumirea obiectului de istorie. Notăm ca aceleași clișee se aplică și la obiectele naționale de limbă (conform art.13 al Constituției declarate ca “moldovenească”), și literatură, însă acestea nu sunt actualmente subiecte ale prezentei petiții.

Art.15 (1) Indigenous peoples have the right to the dignity and diversity of their cultures, traditions, histories and aspirations which shall be appropriately reflected in education and public information. (2) States shall take effective measures, in consultation and cooperation with the indigenous peoples concerned, to combat prejudice and eliminate discrimination and to promote tolerance, understanding and good relations among indigenous peoples and all other segments of society.

pe teren - demnitatea moldovenilor ce nu se consideră români nu este respectată. Prejudecățile nu doar ca nu sunt combătute, ci sunt înrădăcinate și oficializate de către curricula școlară. Doctrina includerii Moldovenilor în români, prin limbă, istorie și literatură reflectă o tendință de îndoctrinare bolnăvicioasă și consecventă a oficialilor ministerului. S-a ajuns pana la aceea ca nici copiii din România copiii nu mai învață demult istoria “românilor”, însă responsabilii Ministerului Educației din Republica Moldova mențin aceasta ideologie rămânând probabil ultimii din lume, la sigur ultimii din Europa, cu așa o denumire a obiectului.

Art.31 (1) Indigenous peoples have the right to maintain, control, protect and develop their cultural heritage, traditional knowledge and traditional cultural expressions […] oral traditions, literatures […]. (2) In conjunction with indigenous peoples, States shall take effective measures to recognize and protect the exercise of these rights.

pe teren - expresiile populare și tradițiile moldovenești, utilizarea tradițională a denumirii limbii, etniei, poporului și națiunii moldovenești, așa cum s-a obișnuit și dovezi scrise ale cărora le avem cel puțin din sec XVI, sunt sistematic înlocuite cu termenii de “român/esc”, deoarece așa considera elita ministerială ca ar fi, după punctul lor de vedere, mai corect. Denumirea limbii moldovenești, utilizata în decurs de cel puțin 5 secole este scoasă din uz contrar recensămintelor și opiniei majoritare publice. Denumirea etniei moldovenești este înlocuită cu etnie românească. Anume acest concept și stă la baza denumirii obiectului național de istorie, considerând aceasta ca parte a luptei contra trecutului sovietic devenit nepopular. Denumirea de etnie moldovenească și de limba moldovenească au devenit jertfe ale luptei elitelor științifice contra trecutului sovietic. Aceste clișee fără de alternativă sunt prezentate elevilor ca unicul adevăr. Astfel, nu doar minoritățile etnice din Republica Moldova sunt practic excluse din manualele de istorie, însă și majoritatea moldovenească este supusă unei îndoctrinării metodice în decursul ultimelor decenii de independență.

• Convenția ONU cu privire la drepturile copilului (din 20 noiembrie 1989) Art.2 (1) Statele părți se angajează să respecte drepturile care sunt enunțate în prezenta Convenție și să le garanteze tuturor copiilor care țin de jurisdicția lor, fără nicio discriminare, indiferent de […] opinia publică sau altă opinie a copilului sau a părinților sau a reprezentanților săi legali, de originea lor națională, etnică sau socială […] de nașterea lor sau de altă situație. (2) Statele părți vor lua toate măsurile corespunzătoare astfel încât copilul să fie efectiv protejat împotriva oricărei forme de discriminare sau de sancțiuni motivate de situația juridică, activitățile, opiniile declarate sau convingerile părinților săi, ale reprezentanților săi legali sau ale membrilor familiei sale. Art.8(1) Statele părți se angajează să respecte dreptul copilului de a-și păstra identitatea […]

pe teren se constată că identitatea familiilor Moldovenești ce nu se consideră române este înlocuită cu identitatea românească. Denumirea cursului oficial de istorie națională nu lasă dubii în aceasta privință: istoria este a “românilor”, care preiau locul identității pur moldovenești a acestor familii. Copiii de etnie românească sunt unicii etnia cărora apare în denumirea obiectului școlar obligatoriu, în așa fel copiii sunt puși în condiții inegale în timpul studiului acestui obiect.

3.1.2 Consiliul Europei “În multe țări poate exista tendința din partea grupurilor de presiune, din partea unor segmente ale opiniei publice sau din partea politicienilor de a folosi istoria ca pe un mijloc de a induce un sentiment de superioritate și, în unele cazuri, de ură față de “ceilalți”, fie că aceștia sunt state sau grupuri etnice minoritare” Raport CoE, “Consiliul Europei și istoria în școală”, Ann Low-Beer, Strasbourg, 1997

Istoria se studiază în toate statele europene. În majoritatea obiectul se numește “Istorie”, în unele cazuri în denumire figurează și denumirea țării, însă în nicio țara (cel puțin din Europa) în afara Moldovei nu se specifica vreo denumire de etnie:

Fig.3 Denumirea obiectului școlar de istorie în țările Europei

Pentru elevii cu vârste între 10 și 14 ani studiul istoriei este obligatoriu în toate școlile din Europa, iar diferențele apar în legătură cu momentul de debut al studiului (la 5, 7 sau 10 ani), precum și în ceea ce privește vârsta la care istoria devine obiect de studiu opțional (14, 15 sau 17 ani). Alte diferențe se referă la timpul de învățare alocat săptămânal (între 45 și peste 90 de minute), la forma – disciplinară sau integrată de studiu, precum și la modelul de construire al programelor școlare: liniar, concentric sau în spirală. Pe de altă parte, alte elemente comune înregistrate de studiul menționat se referă la tendințele comune cu privire la finalitățile studiului istoriei – înțelegerea de către elevi a lumii în care trăiesc, contribuția la dezvoltarea cetățeniei europene și la dezvoltarea gândirii critice, precum și la renunțarea la criteriul cronologic de organizare a conținuturilor în favoarea celui tematic (EUROCLIO, 2003).

Dăm mai jos o listă non-exhaustivă a convențiilor și textelor juridice ale Consiliului Europei, ce sunt subiect al posibilei încălcări de către Ministerul Educației:

• Convenția Europeană a Drepturilor Omului Art.8 Dreptul la respectarea vieții private și de familie (1) Orice persoană are dreptul la respectarea vieții sale private și de familie[…]. (2) Nu este admis amestecul unei autorități publice în exercitarea acestui drept decât în măsura în care acesta este prevăzut de lege și constituie, într-o societate democratică, o măsură necesară pentru securitatea națională, siguranța publică, bunăstarea economică a țării, apărarea ordinii și prevenirea faptelor penale, protecția sănătății, a moralei, a drepturilor și a libertăților altora.

pe teren observam implicarea directă a statului în afacerile familiei. În particular, dreptul părinților de a educa copilul ca etnic moldovean este compromisă de ideologia impusă în manualele școlare conform cărora etnicii moldoveni sunt, de fapt, români. Aceasta se exprimă inclusiv prin denumirea cursului școlar de istorie.

Art.9 Libertatea de gândire, de conștiință și de religie (1) Orice persoană are dreptul la libertate de gândire, de conștiință […]; acest drept include libertatea de a-și schimba […] convingerile, precum și libertatea de a-și manifesta […] convingerea în mod individual sau colectiv, în public sau în particular, prin cult, învățământ, practici […]. (2) Nu este admis amestecul unei autorități publice în exercitarea acestui drept decât în măsura în care acesta este prevăzut de lege și constituie, într-o societate democratică, o măsură necesară pentru securitatea națională, siguranța publică, bunăstarea economică a țării, apărarea ordinii și prevenirea faptelor penale, protecția sănătății, a moralei, a drepturilor și a libertăților altora.

pe teren observam ca libertatea gândirii este limitată de denumirea obiectului școlar de istorie, prin care se marchează teoria oficială a “românismului”. Aceasta teorie impusă nu are nicio interferență cu securitatea națională, siguranța publică sau alte elemente enumerate în punctul 2 ale acestui articol. Respectiv, acest amestec al Statului limitează libertatea opiniei și libertatea gândirii copiilor din Republica Moldova.

Protocolul adițional (1) Art.2 Dreptul la instruire Nimănui nu i se poate refuza dreptul la instruire. Statul, în exercitarea funcțiilor pe care și le va asuma în domeniul educației și învățământului, va respecta dreptul părinților de a asigura această educație și acest învățământ conform convingerilor lor religioase și filozofice. Art.14 Interzicerea discriminării Exercitarea drepturilor și libertăților recunoscute de prezenta Convenție trebuie să fie asigurată fără nicio deosebire bazată, în special, pe […], opinii […], origine națională […], apartenență la o minoritate națională […].

Protocolul nr. 12; Art.1 Interzicerea generală a discriminării Exercitarea oricărui drept prevăzut de lege trebuie să fie asigurată fără nicio discriminare bazată, în special, pe […] limbă, opinii […], origine națională[…], apartenența la o minoritate națională […] sau oricare altă situație. Nimeni nu va fi discriminat de o autoritate publică pe baza oricăruia dintre motivele menționate în paragraful 1.

pe teren se constată că statul ignoră convingerile unei părți semnificative a populației care se declara moldoveni, ignoră concepțiile filosofice a multor părinți semnatari ai acestei petiții, care nu sunt de acord ca copii lor sa fie instruiți drept etnici români. Se atestă preferințe evidente bazate pe origine națională. Minoritățile etnice sunt cu desăvârșire absente în cărțile de istorie analizate de noi, cărți acreditate de către Ministerul Educației din Moldova.

• Convenția-cadru pentru protecția minorităților naționale Art.5(2) […] părțile se vor abține de la orice politică ori practică având drept scop asimilarea persoanelor aparținând minorităților naționale împotriva voinței acestora și vor proteja aceste persoane împotriva oricărei acțiuni vizând o astfel de asimilare.

pe teren se poate remarca ca Convenția nu interzice asimilarea voluntară, există dovezi că cetățenii Republicii Moldova sunt împotriva practicii etnocentrismului: de exemplu petiția “Pentru Istoria Moldovei” semnată de mii de oameni, atitudinile ce se pot vedea în comentariile la petiția în cauză unde semnatarii își exprimă opiniile la această temă.

Art.6(1) Părțile vor încuraja […] toleranta și dialogul […] dintre toate persoanele ce trăiesc pe teritoriul lor, indiferent de identitatea etnica, culturala, lingvistica[…], îndeosebi în domeniile educației… Art.7 Părțile vor asigura respectarea drepturilor […] la libertatea de gândire… Art.12 Părțile […] vor lua măsuri în domeniul educației și al cercetării, pentru a încuraja cunoașterea culturii, istoriei, limbii și religiei atât ale minorităților lor naționale, cit și ale majorității

pe teren sistemul educativ național a monopolizat studiul istoriei unei singure componente etnice naționale, care nu e nici măcar majoritară.

Art.20 În exercitarea drepturilor și libertăților […] orice persoană aparținând unei minorități naționale va respecta […] drepturile […] majorității sau altor minorități naționale.

pe teren se constată ca persoanele din Republica Moldova care se identifică drept “români” au impus, pesemne, un monopol asupra sistemului educativ și asupra ideilor și convingerilor expuse în literatura didactică pentru elevi, aparținând atât celorlalte minorități, cât și a majorității – Moldovenești [v. legea minorităților] - a populației. Anume din această cauză, limba de stat a fost renumită de către Ministerul Educației în “română” din oficiala “moldovenească”, în loc de “Istoria Moldovei” copiii învață “Istoria Românilor”, iar obiectul de Literatură se numește și el “Literatura română”, fără a consulta și asculta publicul larg și opiniile populației majoritare, exprimate prin recensămintele naționale.

3.1.3 Recomandările Adunării Parlamentare a Consiliul Europei

• Recomandarea 15 (2001) privind Predarea istoriei în Europa în secolul XXI “Anexa 1. […] să facă posibilă la elevi dezvoltarea capacității intelectuale de a analiza și a interpreta informația istorică în mod critic și responsabil, pe calea dialogului, prin aflarea dovezilor istorice și prin dezbaterea deschisă, care să aibă la bază perspectivele multiple asupra istoriei, cu precădere în ceea ce privește aspectele controversate și sensibile; să permită cetățenilor Europei să își formeze și să își afirme propria identitate individuală și colectivă[…];”

pe teren putem constata următoarele:

• un subiect controversat și sensibil este identitatea națională. Ideea ca identitatea este “româna” se impune elevului direct din titlul manualului. Despre care analiza critică sau dialog este atunci vorba?
• “cetățenii Europei” în Republica Moldova sunt denumiți, conform titlului manualului “români”. Acest clișeu apare în fața copilului chiar și atunci când manualul este închis, direct de pe coperta. Despre care identitate “proprie” poate sa viseze un elev-cetățean ce se considera moldovean, nu și român? Acest clișeu, impus de unele cercuri academice naționaliste, la minister este considerat drept unicul corect și unicul promovat oficial în manualele școlare.

“2. Manipularea istoriei Predarea istoriei nu trebuie să fie un instrument de manipulare în scop ideologic, de propagandă sau să fie utilizată pentru promovarea ideilor intolerantei, a celor ultranaționaliste, xenofobe sau a antisemitismului.”

pe teren putem constata următoarele:

• ideologia etniei “române” (promovate de cercurile ultranaționaliste academice și politice), se sugerează tânărului elev direct și fără ocolișuri, de pe însăși coperta manualului, promovând ideea că unica istorie ce se merita de învățat la nivel național este cel al etniei române, dovada faptului este că titlul manualului include unicul și singurul etnonim: “românilor” excluzând alte elemente etnice din contextul istoriei naționale a poporului multietnic al Republicii Moldova, inclusiv, și poate, în special, pentru elevii ce și-ar dori să afirme identitatea majoritară - “moldovenească”, indiferent dacă o considera distinctă sau nu de cea “română”. Așa idei “incorecte” sunt eradicate din start și încurajate de a fi privite cu ironie și dispreț, manifestând discriminarea lor, de unde și vine acest demers către autorități.
• se promovează prin denumirea manualului de istorie idea că “național” - “istoria națională” - este echivalent cu “român” - “istoria românilor”. Așadar, se ignora explicit opiniile majorității moldovenilor, exprimate în recensămintele naționale, privitor la identitatea lor națională - “moldovenească”.
• acest contrast între opinia naționalistă academică și realitatea de pe teren creează teren propice pentru sentimente de neînțelegere, ură, intoleranță către persoanele ce nu împărtășesc teoria “româna” a identității populației majoritare din Republica Moldova, învinuiri reciproce, marșuri și manifestații etnocentrice, radicalizarea opiniilor exprimate în public și pe rețelele de socializare.

• Recomandarea 1111/1989 cu privire la dimensiunea europeană a educației ne vorbește că “dimensiunea europeană a educației, Europa se extinde pe întregul continent” (p.5) și că educația trebuie sa contribuie la “cunoașterea ‘altora’” [popoare, națiuni, n.r.] (punct 2)

pe teren - “cunoașterea altora” practic se rezumă la “români”. Respectul culturii altora este virtual, deoarece “alții” nici nu se pomenesc în manual. Noțiunea de cetățean al Republicii Moldova este pe larg înlocuită cu noțiunea de etnic român, și aceasta rezultă direct de pe coperta manualului, din titlul manualului și a obiectului școlar impus de Ministerul Educației.

• Recomandarea 98/5 a Comitetului de Miniștri al Consiliului Europei vizând educația în ceea ce privește păstrarea moștenirii istorice menționează că “una dintre misiunile educației este formarea tinerilor să respecte culturile în diversitatea lor, cetățenia și democrația”, și că “moștenirea culturală este rezultatul contribuțiilor și schimburilor de la diferite origini și epoci”

pe teren - dacă este vorba de “moștenirea comună”, pai cât din conținutul manualului, atât și mai ales din titlu, nu trebuie sa fie exclusă moștenirea lăsată de alte grupuri etnice - aceasta lipsa este constatată cu tristețe la momentul actual răsfoind manualele apărute sub egida ministerului național al educației. Multilateralitatea nu este încurajată, ci se dă preferință unui singur punct de vedere asupra istoriei - toată informația - începând cu titlul manualului - se focalizează pe etnocentrismul național român, și toate originile sunt limitate la cultura și contribuția românilor, despre alte origini ale patrimoniului cultural al Republicii Moldova nu se pomenește fie ca se pomenește în forma reziduală.

• Recomandarea nr. 1353 (1998) a Adunării parlamentare a Consiliului Europei privind accesul minorităților la educație școlară prevede că “minoritățile ar trebui să poată să-și exprime identitatea și să-și dezvolte educația, cultura, limba și tradițiile și că statele ar trebui să ia toate măsurile necesare în acest scop. Mai mult, acesta este singurul mod prin care Europa va putea păstra bogata sa diversitate culturală.”

• Recomandarea 1880 (2009) a adunării Parlamentare a Consiliului Europei: Predarea istoriei în zonele de conflict și post-conflict susține că “istoria poate contribui la o mai bună înțelegere, toleranță și încredere între indivizi și între popoarele Europei, sau poate deveni o forță a divizării, violenței și intoleranței. De aceea, predarea istoriei poate fi atât o unealtă a păcii și reconcilierii în zonele de conflict și post-conflict, cât și a toleranței și înțelegerii în abordarea unor fenomene ca migrația, imigrarea și schimbările demografice”

• Recomandarea 1283 (1996) privind istoria și învățarea istoriei în Europa susține că, învățarea istoriei nu ar trebui sa fie “învățarea pe de rost a evenimentelor”, ci ar trebui “să permită elevilor să dobândească abilități de gândire critică pentru a analiza și interpreta informația în mod eficient și responsabil, să recunoască complexitatea problemelor și de a aprecia diversitatea culturală”, se mai menționează că “stereotipurile ar trebui să fie identificate, precum și orice alte denaturări pe baza națională”, se mai zice că “obiectul predării istoriei trebuie să fie foarte deschis […] să includă toate aspectele […] Istoria locala și naționala (dar nu naționaliste) ar trebui să fie predata in același fel, precum și istoria minorităților. Evenimentele controversate, sensibile și tragice ar trebui să fie echilibrate de influențele reciproce pozitive;”

pe teren - vedem afișat direct pe copertă manualului de istorie stereotipul (promovat de unii academicieni și politicieni din extremă dreapta), despre idea că moldovenii sunt români. Istoria este atât locala, sau națională, cat anume naționalistă, deoarece teoria “românească” eclipsează absolut toate aspectele diversității naționale din Republica. Nu avem nimic împotriva informării elevului că așa o teorie există, și chiar este susținută de multă lume de știință, însă suntem împotriva unicității acestei idei și lipsa din manual a opiniilor alternative ce la fel exista în societate și sunt ignorate de manuale. Sa căutăm în manual urme de influențe reciproce pozitive ale altor țări, popoare, în afara de România, asupra poporului Moldovenesc! Din păcate influențele externe deseori se limitează la deportările și foametea din perioada sovietică, care se atribuie exclusiv unui popor vecin. Despre influențele pozitive ale altor popoare sau națiuni informația este fie foarte puțin prezentă, fie lipsește cu desăvârșire. Despre întemeierea Țărilor Moldovei și a Valahiei se spune (același manual de mai sus, pag 26) că ar fi țări “române”, pe când în acei ani nu se cunosc încă surse istorice ce ar atesta aceste afirmații, sau dacă așa surse și există, ele nu se aduc în manual elevilor. Elevul este impus sa creadă “pe cuvânt” autorii manualelor. În așa fel se impune un stereotip de gândire la copii, capacitatea de analiză și de depistare a propagandei a cărora încă se formează. Cum sa luptăm cu stereotipurile și falsul, când sărbătoarea oficială națională cu denumirea “Limba Noastră” (vezi hot. 433 a Sovietului Suprem al RSSM din 26-12-1990), sărbătorită pe 31 august, este descrisă (în pagina 47 a aceluiași manual) că ar fi având denumirea de “Limba Noastră cea Română”?!

Fig.4 Pagină din manualul de istorie adăugând “cea Română” la denumirea oficială a sărbătorii naționale de 31 august

3.1.4 UE

• Memorandumul pentru educația permanentă elaborat de Uniunea Europeană în 2000, stipulează (punct 2) că “indivizii […] trebuie să învețe să accepte diversitatea culturală, etnică și lingvistică”.

pe teren - acest principiu nu se reflectă nici în denumirea obiectului școlar, nici în conținutul manualelor de istorie, nici în curricula de istorie adoptată de Ministerul Educației. “Diversitatea” etnică în manuale și curricula se rezumă la “român”, iar în conținutul manualului nu prea găsim nici limba, nici cultura minorităților, și abia dacă în genere găsim pomenire de aceste minorități, cum am putut vedea în exemplele de mai sus.

• Tratatul de la Amsterdam (1997) permite adoptarea de către toate statele membre ale Comunității Europene a tuturor mijloacelor adecvate pentru a lupta împotriva discriminării pe motive de etnie sau convingeri;

• Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene Art. 14 (dreptul la educație potrivit propriilor convingeri), 21 (nediscriminarea), 22 (diversitatea) și 24 (drepturile copilului la opinie). • Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene (MD) Art.10 În definirea și punerea în aplicare a politicilor și acțiunilor sale, Uniunea caută să combată orice discriminare pe motive de sex, rasă sau origine etnică[…]. Art.19 Consiliul […] poate lua măsurile necesare în vederea combaterii oricărei discriminări bazate pe sex, rasă sau origine etnică[…]. Art.21(1) Se interzice discriminarea de orice fel, bazată pe motive precum […] originea etnică sau socială, […] convingerile, opiniile […], apartenența la o minoritate națională, […]. (2) În domeniul de aplicare a tratatelor și fără a aduce atingere dispozițiilor speciale ale acestora, se interzice orice discriminare pe motiv de cetățenie.

Art.24(1) Copiii […] își pot exprima în mod liber opinia. Aceasta se ia în considerare în problemele care îi privesc, în funcție de vârsta și gradul lor de maturitate. (2) În toate acțiunile referitoare la copii, indiferent dacă sunt realizate de autorități publice sau de instituții private, interesul superior al copilului trebuie să fie considerat primordial.

• Rezoluția Parlamentului European din 7 februarie 2018 referitoare la protecție și nediscriminare în ceea ce privește minoritățile în statele membre ale UE (2017/2937(RSP)) indică că “discriminarea bazată pe originea etnică este menționată ca cea mai des întâlnită formă de discriminare”

3.1.5 USA

• Legislația statului Washington impune școlilor următoarele restricții de curriculă: “Toate școlile generale vor oferi instrucțiuni de […], geografie, istoria Statelor Unite, gramatică engleză, […]”, deci, dacă o scoală ar impune “istoria americanilor” în locul celei “a Statelor Unite”, aceasta ar putea constitui un motiv de litigiu judiciar.

3.2 Legislația națională

• Constituția Republicii Moldova

Art.5(2) “Nici o ideologie nu poate fi instituită ca ideologie oficială a statului”

pe teren - ideologia “identității românești” a poporului și a limbii moldovenilor este predată oficial și fără nicio alternativă în școlile din Republica Moldova, atât ca conținut al manualelor, cât chiar și după denumirea lor. Copiii moldoveni nu au altă alternativă decât a denumi limba “română”, literatura - “română”, și istoria - “română”. Aceasta idee și labelizare discutabilă este unica versiune ce se impune copiilor moldoveni. Minoritățile naționale sunt practic excluse din aceste obiecte. Majoritatea moldoveneasca nu are decât a accepta această ideologie de stat, și a se supune îndoctrinării oficiale a Ministerului Educației.

Art.10. Unitatea poporului și dreptul la identitate (1) Statul are ca fundament unitatea poporului R. Moldova. R. Moldova este patria comună și indivizibilă a tuturor cetățenilor săi. (2) Statul recunoaște și garantează dreptul tuturor cetățenilor la păstrarea, la dezvoltarea și la exprimarea identității lor etnice[…]

pe teren - statul impune, prin educație, la nivel național, studierea literaturii românești și istoriei românilor, cu toate că Românii nu reprezintă nici naționalitatea majoritară, nici etnie sau naționalitate oficială de stat. Limba oficială moldovenească (art.13 din Constituția RM), urmând aceeași tendință, este renumita și predată la copii ca “română”.

Art.16(2) “Toți cetățenii Republicii Moldova sînt egali în fața legii și a autorităților publice, fără deosebire de […] naționalitate, origine etnică …”

pe teren - românii sunt unicii istoria cărora se învață oficial de către școlile naționale.

Art.31(1) “Libertatea conștiinței este garantată. Ea trebuie să se manifeste în spirit de toleranță și de respect reciproc”

pe teren - libertatea conștiinței este limitata de ideologia românismului, predata oficial în manualele școlare. Lipsa de alternativă a ideologiei de stat nu favorizează dezvoltarea libertății conștiinței. Familiile în care punctul de vedere este diferit decât cel oficial sunt defavorizate fata de cele care se conformează acestuia, deoarece copiii din aceste familii nimeresc în situații confuze, și au nevoie de eforturi mai mari pentru a asimila materialul școlar.

• Legea cu privire la asigurarea egalității (nr. 121 din 25.05.2012), a fost deja menționată mai sus cu definirea discriminării. Alte puncte din aceasta lege, menționează:  Formele grave ale discriminării sînt:     a) promovarea sau practicarea discriminării de către autoritățile publice;     b) susținerea discriminării prin intermediul mijloacelor de informare în masă;     c) amplasarea mesajelor și simbolurilor discriminatorii în locurile publice;     d) discriminarea persoanelor pe baza a două sau mai multe criterii;     e) discriminarea săvîrşită de două sau mai multe persoane;     f) discriminarea săvîrşită de două sau mai multe ori;     g) discriminarea săvîrşită asupra unui grup de persoane;     h) segregarea rasială.

pe teren - Ministerul Educației, evidențiază un singur grup etnic/național, pe coperta manualelor, care apar în sălile de clasă a școlilor naționale, în librăriile publice etc. Sunt numeroase și mijloacele de informare în masă, pentru care segregarea persoanelor de o singura etnie în diverse proiecte politice republicane și extra-republicane a devenit o normă. Una din cauzele principale ale acestor comportamente marginale este educația națională a tinerilor cetățeni, care se inspira din istorie pentru a construi un viitor, unicitatea căruia este indiscutabilă și alternativa căruia nu se analizează de sistemul educațional în materie de istorie.

• Legea privind drepturile copilului (nr. 338 din 15.12.1994) Art.3 Toți copiii sunt egali în drepturi fără deosebire de naționalitate, origine etnică, sex, limbă, […] convingeri… Art.6 Statul ocrotește inviolabilitatea persoanei copilului, protejându-l de orice formă de […] discriminare… Art.8(1) Dreptul copilului la libertatea gândirii, la opinie[…] nu pot fi încălcate sub nicio formă… (2) Statul garantează copilului[…], dreptul de a-și exprima liber aceste opinii asupra oricărei probleme care îl privește. De opinia copilului care a atins vârsta de 10 ani se va ține cont… (4) Niciun copil nu poate fi constrîns să împărtășească o opinie sau alta, […] contrar convingerilor sale. Libertatea conștiinței copilului este garantată de către stat… (5) Părinții sau persoanele subrogatorii legale au dreptul să educe copilul conform propriilor convingeri. Art. 9. Statul asigură tuturor copiilor posibilități și condiții egale pentru însușirea valorilor culturale… Art. 31(2) Dacă acordul internațional la care Republica Moldova este parte stabilește alte reguli decât cele care se conțin în prezenta lege, se aplică regulile acordului internațional.

• Legea cu privire la drepturile persoanelor aparținând minorităților naționale și la statutul juridic al organizațiilor (nr. 382 din 19.07.2001) Demonstrând devotament față de Declarația Universală a Drepturilor Omului […] de Convenţia-cadru privind protecția minorităților naționale; […] ținând cont de diversitatea etnică […] a poporului R. Moldova […]; pornind de la principiile juridice internaționale conform cărora protecția minorităților naționale, a drepturilor și libertăților persoanelor aparținând acestor minorități este parte inseparabilă a protecției drepturilor omului; Parlamentul adoptă prezenta lege organică. Art.1 În sensul prezentei legi, prin persoane aparținând minorităților naționale se înțeleg persoanele care […] se deosebesc de majoritatea populației - moldoveni - și se consideră de altă origine etnică.

pe teren, cu toate că legea vorbește despre majoritatea populației ca fiind moldoveni, Ministerul Educației, din considerente cel puțin neobiective, impune denumirea obiectului de istorie a românilor.

Art.2 Orice persoană aparținând unei minorități naționale are dreptul să aleagă liber dacă aparține minorității respective sau nu… Art.6(4) Studierea limbii și literaturii moldovenești, precum și a istoriei Moldovei, în toate instituțiile de învăţămînt este obligatorie.

pe teren - istoria Moldovei, limba și literatura moldovenească nu se învață în școli, au fost înlocuite de birocrații de la Minister cu istoria românilor, limba și literatura română.

3.3 Precedente juridice similare în lume ● Brown vs. Board of Education - procesul juridic din SUA care a recunoscut ca anti-constituțională instruirea separată a albilor și negrilor. În aceste dezbateri a fost utilizată lucrarea psihologilor Kenneth B. Clark, Mamie Clark care demonstrau ca segregarea duce la dezvoltarea a complexelor și prejudecăților infantile. Se poate de tras paralele și cu educația din Republica Moldova, unde evidențierea etnicilor români în manualele școlare ar putea crea complexe la copii de alte etnii, inclusiv a majorității moldovene. ● ECHR: Case of Kjeldsen, Busk Madsen and Pedersen v. Denmark despre refuzul de a urma cursul de educație sexuala a copiilor în Danemarca (refuzat de CEDO).

3.4 Legislația națională a altor state Definirea și interzicerea segregării etnice este prezentă în legislația mai multor țări a Europei. Aici sunt rezumate definițiile segregării etnice în diferite state (așa cum apar in raport, in engleza).

Definirea segregației în educație: ● Bulgaria: Article 5 and Additional Provision §1.6 Law on Protection Against Discrimination Racial segregation […] shall be deemed discrimination, [and] shall mean issuing an act, performing an action or omission to act, which leads to compulsory separation, differentiation or dissociation of persons based on their […] ethnicity […] . ● Croatia: Article 5, (1) and (2) Anti-Discrimination Act Segregation shall […] deem to be discrimination […] meaning […] a forced and systematic separation of persons on any of the grounds referred to in Article 1 paragraph 1 of [the Anti-discrimination Act] ● Ungaria: Article 10 (2) and 27 (3) Antidiscrimination law. Segregation is a behaviour aimed at separating individuals or a group of persons from other individuals or another group of persons in a comparable situation, based on a characteristic defined in [the anti-discrimination law]. ● Marea Britanie: Equality Act 2010 Section 13 (1) and (5) A person (A) discriminates against another (B) if, because of a protected characteristic, A treats B less favourably than A treats or would treat others. If the protected characteristic is race, less favourable treatment includes segregating B from others. NI Race Relations Order 1997, Art. 3(2) Race Relations Order Segregating a person from other persons on racial grounds is treating him less favourably than they are treated.

3.4.1 România În România vecină, odată cu aderarea țării la UE (2007), obiectul școlar de “Istoria Românilor” a fost “europenizat”, stârnind valuri de nemulțumiri în lumea academică din țară.

În al treilea raport despre România al ECRI (Comisia Europeană împotriva Rasismului și Intoleranței), adoptat pe 24 iunie 2005, se notează (pag.81):

“ECRI notează că în ciuda măsurilor mai sus-menționate, pe care le întâmpină cu bucurie, rămân multe lucruri de făcut în domeniul educației. Organizații nonguvernamentale încă deplâng faptul că manualele școlare românești conțin stereotipuri și prejudecăți despre grupurile minoritare. Unele manuale, de exemplu, continuă să descrie sosirea în România a unor “hoarde de nomazi barbari care au venit dinspre est pentru a răspândi teroare”, iar maghiarii sunt uneori descriși ca străini care au ocupat Transilvania. ECRI mai notează că numele cursului de istorie predat elevilor români este “Istoria românilor”, și nu “Istoria României”. S-ar părea de asemenea că deși cele mai multe referiri ofensatoare la adresa rromilor au fost șterse din manualele școlare, se acordă în continuare prea puțină atenție contribuției lor la dezvoltarea societății românești”

Iată cum răspunde Ministerul Educației și Cercetării la remarcile ECRI:

“În ceea ce privește denumirea disciplinei „Istoria românilor”, și nu „Istoria României”, precizăm că acesta a fost stabilită imediat după anul 1989 și a ținut cont de anumite particularități ale istoriei naționale (denumirea statului –România - a apărut la jumătatea sec. al XIX-lea și, prin urmare, “Istoria României” ar include numai ultimul secol și jumătate). Ținând însă cont de recomandările Consiliului Europei, România a introdus din anul școlar 2004-2005, cursuri de istorie integrată, denumite „Istorie”. Odată cu introducerea noilor programe pentru clasele a VIII-a și a XII-a, în următorii ani va dispărea și sintagma “Istoria românilor”. În noile programe vor fi introduse noi teme privind istoria minorităților din România și a minorității române în țările vecine.”

Legea educației naționale din 1/2011, Art.3, stipulează principiile care guvernează învățământul preuniversitar din România, și anume: principiul echității, garantării identității culturale, recunoașterii și garantării drepturilor persoanelor aparținând minorităților naționale, dreptul la păstrarea, la dezvoltarea și la exprimarea identității lor etnice, culturale, lingvistice și religioase, principiul asigurării egalității de șanse, principiul libertății de gândire și al independenței față de ideologii, dogme religioase și doctrine politice, principiul incluziunii sociale, principiul organizării învățământului confesional potrivit cerințelor specifice fiecărui cult recunoscut;

1. Ce s-a făcut până acum pentru a remedia situația

În anul 2005, la solicitarea Guvernului R. Moldova adresată Consiliului Europei, Institutul de Analiză Internațională a Manualelor “Georg Eckert” din Braunschweig a expertizat de două ori manuscrisele manualelor de istorie integrată și a prezentat părții moldovenești două rapoarte. La finele lunii noiembrie 2005, o ședință cu membrii Guvernului și deputați ai Parlamentului, unde s-a discutat problema implementării cursului de istorie integrată realizat în baza recomandărilor Consiliului Europei. Președintele de atunci al Republicii, Vladimir Voronin a menționat că această acțiune face parte din eforturile Moldovei de a alinia standardele educaționale naționale la cele europene. Guvernul R. Moldova a solicitat expertiza noilor manuale la mijlocul anului 2005, raportul Institutului “Georg Eckert” a parvenit abia la finele anului 2005. Pentru prima dată acest raport a fost prezentat autorilor de manuale la Seminarul din Braunschweig din decembrie 2005. A se vedea Report of Seminar on “The use of multiperspectivity in teaching history”, Holercani, Moldova, Friday 14 - Saturday 15 July 2006, Report by Stefan Ihrig, Council of Europe, DGIV/EDU/HIST (2006) 04, p.9.

Ministrul Educației din acea vreme, V. Ţvircun, a semnat în luna iulie 2006 un ordin prin care a introdus, începând cu 1 septembrie 2006, cursul de “istorie integrată”, în curriculumul școlar în locul “Istoria românilor” și “Istoria universală”.

Stefan Ihrig, reprezentantul Institutului de Analiză Internațională a Manualelor “Georg Eckert”, prezentând cea de-a doua evaluare a manualelor de istorie integrată, a atras atenția că doar autorii manualelor pentru clasele a V-a și a VI-a au ținut cont de observațiile și sugestiile din primul raport și doar aceste manuale întrunesc calitățile unei lucrări didactice realizate după principiile integrării și multiperspectivităţii.

Încercări de a modifica denumirea obiectului de istorie cu ajutorul Consiliului Europei au fost multiple, de către parlamentarii PCRM, în 2002, 2004, 2006. Moldova a fost susținută de Consiliul Europei sa accepte o varianta de compromis - “Istorie - curs integrat”. Dl Stepaniuc Victor (în acea perioada în calitate de deputat și președinte al Comisiei parlamentare pentru cultură, știință, educație, tineret, sport și mijloace de informare în masă) a insistat în fața Secretarului General de atunci al Consiliului Europei, Dl Walter Schwimmer (diplomat austriac, secretarul general al CE între 1999-2004) pentru varianta denumirii obiectului “Istoria Moldovei”. El a propus organizarea unui referendum național, dar conducerea Moldovei au acceptat, ulterior, compromisul cu structurile europene: “Istoria - curs integrat”.

Astfel, în anii 2006-2009, în R. Moldova au fost utilizate noile manuale de istorie integrată. Procese similare au loc și în România vecină.

Însă în 2010 după venirea la guvernare a forțelor politice de centru-dreapta Ministerul Educației din Moldova a restabilit denumirea obiectului în “Istoria Românilor”.

În 2012, Asociația Istoricilor și Politologilor PRO-Moldova, în frunte cu directorul executiv al acesteia, istoricul Sergiu Nazaria, se adresează cu o cerere la Curtea de Apel (CA) a RM prin care cer anularea ordinului Ministerului Educației privind introducerea în programele școlare a obiectului “Istoria Românilor”. Curtea examinează cererea pe 7 septembrie și respinge acțiunea, considerând-o nefondată și care nu ține de competența ei. Asociația depune atunci un recurs la Curtea Supremă de Justiție acțiunile continua până în 2014, fără niciun rezultat.

În februarie 2020, la Chișinău s-a desfășurat Conferința internațională “Educația istorică în Moldova Independentă: experiența națională și internațională”, organizată de Asociația Istoricilor și Politologilor “PRO-Moldova”, în care s-a reiterat ca Moldova rămâne unicul stat în cu istorie monoetnică în școli.

Recent (în august 2020), grupul de inițiativă al prezentei petiții, a contactat specialiști ai institutului german “Institutul Georg Eckert - Institutul Leibniz pentru Cercetarea Internațională a manualelor”, menționat mai sus, care i-au confirmat, că sunt, citez “perfect de acord că denumirea de ‘Istoria românilor’ este exclusivă și nu contribuie la o educație fără discriminare etnică, așa cum preconizează toate recomandările europene în acest sens”.

1. Cerințe

Ținând cont de textele legale expuse mai sus,

cerem, Consiliului pentru prevenirea și eliminarea discriminării și asigurarea egalității în Republica Moldova,

de a recunoaște utilizarea unicului etnonim, “românilor”, în denumirea obiectului republican de istorie națională drept discriminatorie.

Cererea dată este semnată de

• membrii grupului de inițiativă al petiției “Pentru Istoria Moldovei” (anexa 1),
• la care se alătură (anexa 2) semnăturile, 1557 la număr, ale semnatarilor petiției online (adresa web: https://www.petitieonline.com/history-md)

Făcut la Chișinău, pe    XX septembrie 2020‌   

petiția “pentru Istoria Moldovei” N 150/20